Retourner à la page précédente

Conditions d’utilisation

Bienvenue dans Dok2u! En vous inscrivant pour créer un compte Dok2u (tel que défini à la Section 1 ci-dessous) ou en utilisant l’un des Services Dok2u (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d’être lié(e) par les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation »).

Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « nous », « notre », « nos » et « Dok2u » désignent la Partie contractante Dok2u concernée (telle que définie à la Section 13 ci-dessous), tandis que le terme « vous » désigne l’Utilisateur Dok2u (pour une inscription à un service Dok2u ou une utilisation d’un tel service en tant que particulier) ou l’entreprise employant l’Utilisateur Dok2u (pour une inscription à un Service Dok2u ou une utilisation d’un tel service en tant qu’entreprise) et ses affiliés.

Dok2u fournit une plateforme de transmission d’information qui permet aux professionnels de remettre. instantanément et de façon dénominalisée. de la documentation à ses clients. Tout service offert par Dok2u est désigné dans les présentes Conditions de service par le terme « Service(s) ». Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil qui sera ajouté(e) aux Services actuels sera également soumis(e) aux Conditions de service.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ou auxquelles il y est expressément fait référence, notamment la Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») et la Politique de confidentialité de Dok2u avant de pouvoir vous inscrire pour créer un Compte Dok2u ou utiliser un Service Dok2u.

Les résumés en langage courant sont fournis à titre indicatif uniquement et apparaissent en gras en regard de chaque section, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les Conditions d’utilisation, y compris tout document mentionné aux présentes, pour avoir un aperçu complet de vos obligations légales. En utilisant Dok2u ou l’un de ses services, vous acceptez les présentes conditions. Assurez-vous de vérifier de temps à autre si des modifications ont été apportées.

1. Conditions générales

Le manquement de Dok2u à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation, y compris toutes les conditions générales et tous les autres documents qu’elle incorpore par renvoi, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

À l’exception de Dok2u et de ses affiliés, de vous-même ou de toute personne accédant aux Services Dok2u conformément aux présentes Conditions d’utilisation, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, aucune personne ou entité qui n’est pas partie à ces Conditions d’utilisation n’a le droit d’appliquer toute condition de ces Conditions d’utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée ou non par son nom ou en tant que membre d’un groupe, ou qu’elle réponde ou non à une description particulière. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne doit pas porter atteinte aux droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé des présentes Conditions.

Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, indépendamment du principe de conflit de lois.

Les Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans d’autres langues que le français. En cas d’incohérence ou de conflits entre les Conditions d’utilisation en anglais et celles de Dok2u disponibles dans d’autres langues, la version en français la plus récente des Conditions d’utilisation disponible à l’adresse https://dok2u.app/conditions prévaut. Tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation sera réglé en français, sauf décision contraire par Dok2u (à sa propre discrétion) ou si une loi applicable l’exige.

Toutes les conditions et dispositions des Conditions d’utilisation ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et de leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Dok2u est autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer de toute autre façon les Conditions d’utilisation ni l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Dok2u, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de Dok2u.

Si une disposition, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions d’utilisation est, pour quelque raison que ce soit, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition (ou la partie non affectée de la disposition) des Conditions d’utilisation, et ces Conditions d’utilisation seront interprétées comme si ladite disposition, ou ladite partie de la disposition, non valide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans les Conditions d’utilisation.

En cas de résiliation, l’ensemble des droits et des obligations inhérents aux Conditions d’utilisation sont immédiatement révoqués, si ce n’est que (a) vous demeurez responsable de l’acquittement de toutes vos obligations concernant les transactions réalisées avant la résiliation et de toutes les charges encourues avant la résiliation ou en conséquence de celle-ci ; et (b) les Sections 1 (Conditions du compte), 5 (Paiement des frais et taxes), 6 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité et indemnisation), 8.1 (Propriété intellectuelle et Matériels), et 16 (Conditions générales) demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

Ticavie inc

2408 Ch de la Pointe-Drummond

Magog, QC J1X 0M8

Canada

2. Conditions du compte

Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Dok2u (« Compte »). Pour terminer le processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information requise. Dok2u peut rejeter votre demande de création ou fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
Vous devez : (i) être âgé(e) de 18 ans ou plus, ou (ii) avoir au minimum l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services, pour ouvrir un Compte.
Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par Dok2u uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou domestique.
Vous reconnaissez que Dok2u utilisera l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un Compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse courriel principale »). Vous devez consulter les courriels envoyés à l’Adresse courriel principale fournie à Dok2u et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages. Il est uniquement possible d’authentifier les communications par courriel avec Dok2u lorsqu’elles proviennent de votre Adresse courriel principale.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Dok2u ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe.
Seuls les Utilisateurs Dok2u peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’Assistance Dok2u.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite de Dok2u.
Vous acceptez de ne pas contourner, éviter ou éluder toute limitation technique des Services, de ne pas utiliser d’outil permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre rétro-ingénierie des Services.
Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.
Vous comprenez que vos informations peuvent être transférées sans chiffrement et qu’ils impliquent (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications, dans le but de garantir leur conformité et de les adapter aux exigences techniques relatives aux connexions à des réseaux ou des appareils. Le terme « Informations » désigne votre contenu soumis à un droit d’auteur, ainsi que l’ensemble des photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations et autres données fournis à Dok2u.

3. Activation et propriétaire du compte

Une seule personne peut être le Propriétaire d’un espace Dok2u. Il s’agit généralement de la personne qui s’abonne à un forfait Dok2u. Le Propriétaire de l’espace est responsable du Compte, il est lié par les présentes Conditions d’utilisation et il est responsable des actions des autres utilisateurs accédant à l’espace ou au Compte. Si vous vous inscrivez au nom de votre employeur, celui-ci est le Propriétaire de l’espace responsable de votre Compte.

La personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante (« Propriétaire de l’espace ») aux fins de nos Conditions d’utilisation et est autorisée à utiliser tout Compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au Propriétaire de l’espace avec le Service. Si vous vous inscrivez aux Services pour le compte de votre employeur, ce dernier constitue le Propriétaire de la boutique. Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse courriel émise par votre employeur, et vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur à nos Conditions d’utilisation. Votre Espace Dok2u ne peut être associée qu’à un seul Propriétaire de l’espace.

4. Droits de Dok2u

Les différents Services possèdent un vaste choix de fonctionnalités et de fonctions. Les Services ou fonctionnalités ne sont pas tous constamment disponibles pour l’ensemble des Professionnels, et nous ne sommes en aucun cas tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans une certaine juridiction. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Services ou une partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, et ce sans préavis, sauf si les présentes Conditions d’utilisation ou la loi applicable interdisent une telle modification.
Dok2u n’effectue pas d’examen préalable des Informations. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou retirer toute Information d’une partie des Services, notamment si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les Informations que vous proposez par l’intermédiaire des Services enfreignent les présentes Conditions d’utilisation.
Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d’abus ou de représailles) à l’encontre de tout employé, membre ou agent Dok2u entraînera la résiliation immédiate du Compte.
Nous nous réservons le droit de fournir nos Services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Dok2u peuvent également être des clients de Dok2u et qu’ils peuvent vous faire concurrence, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6) à cette fin.
En cas de litige concernant la propriété d’un Compte, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. Les justificatifs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre licence de pratique professionnelle, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée dans nos dossiers ou un document confirmant votre statut d’employé d’une entité.
Dok2u se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la propriété légitime d’un Compte. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire du compte légitime, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un Compte jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.

5. Vos responsabilités

Vous êtes entièrement responsable des informations que vous incluez dans votre compte, notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.
Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services Dok2u à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un Service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur) ou les lois du Canada et de la province de Québec. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.

6. Paiement des frais et taxes

Vous payerez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne ou aux Services (« Frais d’abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme Stripe. Collectivement, les Frais d’abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont désignés par le terme « Frais ».
Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré dans nos dossiers pour tous les Frais engagés et récurrents. Dok2u facturera les Frais applicables en se basant sur le moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu’à la résiliation des Services, et jusqu’à ce que tous les Frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et toutes les autres dépenses sont indiqués en dollars canadien, et tous les paiements seront réglés en devise canadienne.
Les Frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés tous les 30 jours (chacune de ces dates constituant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Dok2u. Tous les Frais en suspens que vous n’avez pas déjà réglés vous seront facturés à chaque Date de facturation. Les frais seront indiqués sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire du compte à l’Adresse courriel principale fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d’administration de votre Espace. Les utilisateurs disposent d’environ deux semaines pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d’abonnement.
Si nous ne parvenons pas à traiter le paiement des Frais en utilisant le Moyen de paiement autorisé, nous effectuerons une deuxième tentative de traitement du paiement en utilisant tout Moyen de paiement autorisé. Cette tentative a généralement lieu 14 jours plus tard ; Dok2u peut néanmoins l’effectuer plus tôt. Si la deuxième tentative échoue, nous effectuerons une dernière tentative. Cette tentative a généralement lieu 14 jours après la deuxième, mais Dok2u est autorisé, dans certaines circonstances, à raccourcir ce délai. Si cette dernière tentative échoue, nous pouvons suspendre votre Compte et révoquer votre accès à votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé après le paiement de tous les Frais en suspens, ainsi que des frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Vous ne pouvez pas accéder à votre Compte ni à votre interface de vente pendant toute période de suspension. Si les Frais en suspens demeurent impayés pendant les 60 jours qui suivent la date de la suspension, Dok2u se réserve le droit de résilier votre Compte conformément à la Section 14.
Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l’achat de produits et services Dok2u. Lorsque Dok2u facture ces Taxes, celles-ci sont calculées à l’aide des taux de taxation applicables en fonction de l’adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s’ajoutent aux Frais relatifs auxdits produits et services et seront facturés à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération. Il peut s’agir, dans certaines juridictions, d’un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables et atteste du statut de l’exonération. L’exonération des taxes s’appliquera uniquement à compter de la date à laquelle nous recevrons une preuve de votre exonération qui nous est satisfaisante. Si Dok2u ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de régler vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.
Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous versez à Dok2u au titre des présentes Conditions d’utilisation sont libres de toute déduction et de toute retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par Dok2u et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. Dok2u est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d’utilisation à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d’une telle déduction ou retenue potentiellement requise.
Vous devez maintenir précisément à jour votre emplacement dans la console d’administration de votre Espace Dok2u. Si vous changez de juridiction, vous devez modifier rapidement votre emplacement dans la console d’administration.
Dok2u n’accorde pas de remboursements.

7. Confidentialité

Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d’une partie et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations, associés aux clients et usagers actuels et potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non comme telle. Les Informations confidentielles de Dok2u comprennent toutes les informations à propos de Dok2u ou des Services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucune information que la partie destinataire puisse prouver comme : (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant élaborée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenue à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation.

8. Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Dok2u et ses fournisseurs ne seront pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service ou aux présentes Conditions d’utilisation (y compris en cas de négligence).
Vous acceptez d’indemniser et de dégager Dok2u et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (a) de votre violation des présentes Conditions d’utilisation; ou (b) de n’importe quel aspect d’une transaction entre vos Gestionnaires, vos Membres, vos Usagers et vous-même, y compris, les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (notamment les lois fédérales et étatiques de protection des consommateurs), ou votre violation des Conditions d’utilisation.
Vous êtes responsable de toute violation des Conditions d’utilisation de la part de vos affiliés, agents ou sous-traitants, et vous encourez la même responsabilité que si vous étiez à l’origine de la violation.
Vous utilisez les Services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.
Dok2u ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreur.
Dok2u ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
Dok2u n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des Services Dok2u.
Dok2u ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres contenus que vous avez achetés ou obtenus par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

9.Propriété intellectuelle et Matériels

Nous ne revendiquons pas la propriété des Matériels (ressources informationnelles) que vous fournissez à Dok2u. Toutefois, nous exigeons une licence pour ces Matériels. Vous octroyez à Dok2u un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux, dans le but d’autoriser Dok2u à héberger, utiliser, distribuer, dévoiler, modifier, exécuter, copier, stocker, présenter publiquement, communiquer au public (notamment par télécommunication), diffuser, reproduire, rendre accessibles, afficher et traduire les Matériels que vous fournissez dans le cadre des Services, ainsi qu’à créer des œuvres dérivées à partir desdits Matériels. Nous pouvons jouir de nos droits découlant d’une telle licence pour exploiter, fournir et promouvoir les Services, pour nous acquitter de nos obligations et pour exercer nos droits prévus par les Conditions d’utilisation. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous détenez tous les droits nécessaires afférents aux Matériels pour octroyer une telle licence. Vous renoncez irrévocablement à tous droits moraux afférents aux Matériels que vous pouvez détenir afin de les octroyer à Dok2u, et vous acceptez que cette renonciation puisse être invoquée par la partie ayant obtenu les droits afférents aux Matériels par l’intermédiaire de Dok2u, y compris toute partie à laquelle Dok2u peut transférer ou octroyer (notamment aux moyens d’une licence ou d’une sous-licence) des droits afférents aux Matériels.
Si vous possédiez les Matériels avant de les fournir à Dok2u et que vous les importez dans votre espace Dok2u, vous en conservez la propriété, sous réserve des droits ou licences octroyé(e)s dans le cadre des Conditions d’utilisation ou de tout autre document. Vous pouvez retirer à tout moment votre Espace Dok2u en supprimant votre Compte. Le retrait de votre Espace Dok2u ne met pas fin aux droits ou licences octroyés vis-à-vis des Matériels et dont Dok2u a besoin pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la Période d’application.
Vous acceptez que Dok2u puisse, à tout moment, examiner et supprimer une partie ou la totalité des Matériels envoyés aux Services, bien que Dok2u ne soit pas contraint de procéder de telle sorte.
Vous octroyez à Dok2u un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux afin d’utiliser les noms, marques déposées, marques de service et logos associés à votre Espace (« vos Marques déposées »), de façon à ce que Dok2u puisse exploiter, fournir et promouvoir les Services, s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits prévus par les Conditions d’utilisation. Cette licence demeure applicable après la résiliation des Conditions d’utilisation uniquement si Dok2u requiert une telle licence pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la Période d’application.
Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service de Dok2u, qu’ils soient ou non déposés, y compris les marques verbales et visuelles Dok2u, sauf si Dok2u vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées Dok2u, notamment des variations orthographiques desdites Marques déposées Dok2u.
Vous acceptez de ne pas acheter, enregistrer ou utiliser des services permettant de choisir des mots-clés sur des moteurs de recherche ou d’autres mots-clés avec paiement par clic (comme Google Ads), des marques déposées, des adresses courriel, des noms de médias sociaux ou des noms de domaine (y compris les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL) qui emploient ou incluent le terme Dok2u ou les Marques déposées Dok2u, ou qui emploient ou incluent des termes pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées Dok2u.
Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de mise en œuvre de brevets Dok2u.

10. Retours d’expérience et avis

Dok2u reçoit avec intérêt toutes les idées ou suggestions concernant des améliorations des Services ou des ajouts à ces derniers. L’envoi d’idées, de suggestions ou d’éléments connexes, ainsi que d’avis relatifs aux Services, aux Services tiers ou à tout Fournisseur tiers (collectivement appelés « Retours d’expérience ») à Dok2u n’est en aucun cas soumis à une obligation de confidentialité et s’effectue sans attente de compensation. En envoyant un Retour d’expérience à Dok2u (que ce soit sous la forme d’un envoi direct à Dok2u ou d’une publication sur un forum ou une page hébergés par Dok2u), vous renoncez à tous les droits afférents au Retour d’expérience et vous acceptez que Dok2u soit libre de mettre en œuvre et d’utiliser le Retour d’expérience, tel que vous l’avez fourni ou tel que modifié par Dok2u, sans avoir à obtenir une autorisation ou une licence de votre part ou de la part d’un tiers. Tout avis relatif à un Service tiers ou à un Fournisseur tiers que vous envoyez à Dok2u doit être exact, au meilleur de votre connaissance, et ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, indiscret, contraire aux droits de propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à l’égard de tiers, ou contestable. Dok2u se réserve le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de modifier des Retours d’expérience relatifs à des Services tiers ou des Fournisseurs tiers, mais ne vérifie pas régulièrement les Retours d’expérience publiés.

11.Confidentialité et protection des données

Dok2u s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements à caractère personnel et de ceux de vos clients. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements à caractère personnel par Dok2u sont régies par notre Politique de confidentialité.

Dans la mesure où Dok2u traite les informations personnelles de vos clients en qualité de « sous-traitant des données » ou de « fournisseur de services » conformément à certaines lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni et le California Consumer Privacy Act, la collecte et l’utilisation des informations personnelles faite par Dok2u est également soumise à notre Addenda sur le traitement des données.

12. Période d’application et résiliation

La période d’application des présentes Conditions d’utilisation commence à la date à laquelle vous terminez votre inscription afin d’utiliser un Service et se poursuit jusqu’à la résiliation des présentes par Dok2u ou par vous-même, tel qu’indiqué par la suite (la « Période d’application »).

Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte et les Conditions d’utilisation en contactant l’Assistance Dok2u et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de Dok2u.

Sans restreindre quelque autre recours que ce soit, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions d’utilisation pour une raison quelconque, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services. La résiliation des Conditions d’utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.

Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :

Dok2u cessera de vous fournir les Services et vous ne pourrez plus accéder à votre Compte ;

sauf disposition contraire dans les Conditions d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement ;

tout solde restant à payer à Dok2u pour votre utilisation des Services jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier ;

Si, à la date de résiliation du Service, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par courriel. Une fois que la facture aura été payée intégralement, vous ne recevrez plus de facture.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier à tout moment toute section des Conditions d’utilisation. Pour vous informer des modifications apportées aux Conditions d’utilisation ayant une incidence défavorable importante sur votre utilisation des Services ou vos droits prévus par lesdites Conditions d’utilisation, nous vous enverrons un préavis raisonnable par courriel à l’Adresse courriel principale, par l’intermédiaire de la console d’administration Dok2u ou par tout autre moyen similaire. Dok2u est toutefois en droit d’apporter des modifications ayant une incidence défavorable importante sur votre utilisation des Services ou vos droits prévus par les Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat (i) pour des raisons juridiques, réglementaires, sécuritaires ou de prévention de la fraude et des abus ; ou (ii) dans le but de restreindre les produits ou activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants. Sauf mention contraire dans l’avis que nous envoyons (le cas échéant), toute modification apportée aux Conditions d’utilisation prendra effet immédiatement après la publication desdites conditions modifiées dans la région concernée. Votre utilisation continue des Services ou l’accès à ceux-ci après l’envoi dudit avis, le cas échéant, ou après la publication desdites conditions modifiées signifie que vous acceptez les modifications et que vous consentez à être lié(e) aux Conditions d’utilisation, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser.

Dok2u peut modifier de temps à autre les Frais associés aux Services. Nous vous fournirons un préavis de 30 jours par courriel à l’Adresse courriel primaire, par l’intermédiaire de la console d’administration Dok2u ou par tout autre moyen similaire avant d’apporter des modifications aux Frais. Dok2u n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou vous-même vis-à-vis de toute modification, changement de tarif, suspension ou interruption des Services (ou d’une partie d’entre eux).